Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM

Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

Historique

<< < ... 142 143 144 145 146 147 148 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK