Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?

Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Source : www.weka.fr
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par son intérêt patrimonial et touristique, n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage du marché impropre à sa destination... Lire la suite

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