En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le :
22/12/2015
22
décembre
déc.
12
2015
Source : edito.seloger.comMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.
Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !
Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail... Lire la suite
Historique
-
Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDifficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une...Source : www.lefigaro.fr
-
Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit immobilierLe remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur pla...Source : credits.toutsurmesfinances.com
-
Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération...Source : www.gazettedupalais.com
-
Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilierDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l...Source : www.net-iris.fr
-
Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fi...Source : www.gazettedupalais.com
-
Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amou...Source : madame.lefigaro.fr
-
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...Source : edito.seloger.com
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...Source : www.efl.fr
-
Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'é...Source : www.net-iris.fr