La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Historique

• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
  Source : www.senioractu.com
  Lire la suite
• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite