Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Domaines d'intervention
  2. Accident - dommage corporel
  3. VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
Droit immobilier
Source : www.jurisprudentes.net
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 prévoit :

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. »

Dans l’affirmative, la nullité de l’acte pour défaut d’information sur le droit de rétractation ne pourra être invoquée par l’acquéreur... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 235 236 237 238 239 240 241 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK