Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le :
25/10/2016
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Source : sosconso.blog.lemonde.frEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses obligations. Alexandre X, gérant de la société La Tentation du Mandarin, autrefois située sous les arcades de la rue de Rivoli, l’a appris à ses dépens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
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