Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre

Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre

Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
Droit des sociétés
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois. Le 2 septembre 2013, la société B. a été mise en sauvegarde. Le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la société C., à l'exception d'une banque. Le 12 décembre 2013, la société C. a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (PSA) prévue par l'article L. 628-1 du code de commerce et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 254 255 256 257 258 259 260 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK