Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais
Publié le :
10/02/2016
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février
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2016
Source : www.gazettedupalais.comDès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix... Lire la suite
Historique
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