Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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