Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.europarl.europa.euLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils veulent des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas transfrontaliers relatifs aux enfants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas...Source : www.europarl.europa.eu
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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
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Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la dispositio...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
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Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
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