Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Enchères
  2. Droit commercial
  3. Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier

Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
Droit immobilier
Source : www.legifrance.gouv.fr
Depuis le 06 août 2015, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis donné par le locataire est réduit à à un mois :

En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Et pour toutes les communes du 06 visées ci-dessous (zone tendue) :
Beausoleil ; Cap-d'Ail ; Castellar ; Eze ; Gorbio ; Menton ; Roquebrune-Cap-Martin ; Sainte-Agnès ; La Turbie ; Antibes ; Aspremont ; Auribeau-sur-Siagne ; Le Bar-sur-Loup ; Beaulieu-sur-Mer ; Berre-les-Alpes ; Biot ; Cabris ; Cagnes-sur-Mer ; Cannes ; Le Cannet ; Cantaron ; Carros ; Castagniers ; Châteauneuf-Grasse ; Châteauneuf-Villevieille ; La Colle-sur-Loup ; Colomars ; Contes ; Drap ; Falicon ; Gattières ; La Gaude ; Gourdon ; Grasse ; Mandelieu-la-Napoule ; Mouans-Sartoux ; Mougins ; Nice ; Opio ; Pégomas ; Peymeinade ; Roquefort-les-Pins ; La Roquette-sur-Siagne ; Le Rouret ; Saint-André-de-la-Roche ; Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Saint-Jeannet ; Saint-Laurent-du-Var ; Saint-Paul ; Spéracèdes ; Théoule-sur-Mer ; Le Tignet ; Tourrette-Levens ; Tourrettes-sur-Loup ; La Trinité ; Valbonne ; Vallauris ; Vence ; Villefranche-sur-Mer
Villeneuve-Loubet

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 284 285 286 287 288 289 290 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK