Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale... Lire la suite
Historique
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr