Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
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Source : www.efl.frLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel... Lire la suite
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com