Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
15/01/2019
15
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janv.
01
2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
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