Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse... Lire la suite
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne...Source : www.pv-magazine.fr
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...Source : www.aurep.com
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
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