Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
Historique
-
Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
-
(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
-
Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
-
Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr
-
L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSimple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien ada...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com