Imposition des sociétés : le choc de simplification que prépare l'Europe, Le Cercle des Echos
Publié le :
20/10/2016
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Source : www.lesechos.frLE CERCLE/POINT DE VUE - L’Europe réfléchit à une directive, l’ACCIS, portant sur l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés. Le projet patine depuis 2011, il est grand temps que la procédure s'accélère. L’ACCIS, et vite ! Cet acronyme désigne la proposition de directive de la Commission européenne portant création d’une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. Le projet est à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission européen le 9 novembre prochain. Si cette directive était adoptée les entreprises déclareraient un seul résultat, selon un même corps de règles, pour l’ensemble de leurs activités et de celles de leurs filiales ou succursales réalisées sur le territoire de l’Union. Ce bénéfice global serait ensuite réparti selon une clé entre chacun des États concernés qui pourraient taxer la part qui leur revient au taux qui leur est propre... Lire la suite
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression...Source : www.capital.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr