Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le :
10/08/2018
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Source : www.gazetteinfo.frUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. La raison est qu’on a le sentiment d’avoir échoué quelque part. On a un goût d’inachevé qui nous reste au travers de la gorge. Bien que cela reste pénible, il est préférable de divorcer dans certains cas. Cela permet d’éviter des conséquences plus dramatiques. Et pour limiter les dommages collatéraux, il est possible de recourir au divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier de l’année 2017, les personnes qui le souhaitent peuvent procéder à un divorce à l’amiable sans passer devant un juge. Il suffit que leurs avocats respectifs soient présents... Lire la suite
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Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQuels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...Source : www.batirama.com
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...Source : www.efl.fr