Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Contact
  2. Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger

Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
Droit immobilier
Source : edito.seloger.com
Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.
Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou assimilés par la loi et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement. Dans ce cas, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (même si le bail a été initialement conclu pour une durée supérieure), et de six ans pour les bailleurs personnes morales Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 264 265 266 267 268 269 270 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK