Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Historique

• La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissi...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit immobilier
  Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...
  Source : blog.newdealimmobilier.fr
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• Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement...
  Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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• Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...
  Source : www.net-iris.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet...
  Source : www.fiscalonline.com
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