Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
Source : www.efl.frLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséquence les règles de procédure. Ce texte est entré en vigueur le 26 février 2016. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance (Décret art. 18).
Tout d'abord, la notice d'information jointe à la convocation pour l'audience de conciliation doit désormais indiquer que le magistrat conciliateur peut désigner un notaire, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (CPC art. 1108, dernier alinéa modifié)... Lire la suite
Historique
-
L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...Source : www.leparticulier.fr
-
Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
-
La clause bénéficiaire, le testament de votre assurance-vie via Le Monde
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vo...Source : www.lemonde.fr
-
Assurance-vie : le légataire universel en nue-propriété est assimilable à un héritier
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDeux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignen...Source : www.efl.fr
-
"SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'a...Source : www.ladepeche.fr
-
Boite à outils pour entreprises en difficulté - comptanoo.com
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit des sociétésComment être bien informé ? Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par l...Source : www.comptanoo.com
-
Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du...Source : www.efl.fr
-
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage do...Source : www.efl.fr