Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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