L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Lire la suite
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr