Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le :
12/02/2019
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2019
Source : www.capital.frVous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il faut savoir en la matière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit commercial / Baux commerciauxVous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...Source : www.capital.fr
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