La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le :
02/10/2015
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Source : www.leparticulier.frLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.
Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées (Gipa) devrait être généralisée en 2016, selon ce que prévoit le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure vise soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Si le parent qui ne règle pas la pension alimentaire... Lire la suite
Historique
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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
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Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Annonces
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