Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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