Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le :
25/02/2016
25
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2016
Source : www.efl.frA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi.
Au décès de leurs parents, des enfants se disputent le sort d’une bague et d’un bracelet évalués respectivement 800 et 200 €... Lire la suite
Historique
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
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Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
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