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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
Droit des sociétés
Source : business.lesechos.fr
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain...) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication... Lire la suite
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