Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Source : business.lesechos.frDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou voirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés... Lire la suite
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
Publié le : 04/02/2017 04 février févr. 02 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage...Source : www.jurisprudentes.net
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle...Source : www.efl.fr