Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier

L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.leparticulier.fr
Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet à certains proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation. Les modalités de son intervention sont désormais précisées.
La procédure à suivre... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 259 260 261 262 263 264 265 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK