Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Historique

• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
  Source : www.lextenso.fr
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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