Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le :
22/11/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure... Lire la suite
Historique
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net
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Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....Source : www.lextenso.fr
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAu cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr