Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le :
22/12/2015
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2015
Source : www.efl.frSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, ses créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées par rapport à ceux-ci (C. com. art. L 650-1)... Lire la suite
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