UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !
Publié le :
09/05/2016
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Source : www.unaf.frL’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d’être adopté par la commission des lois de l’assemblée nationale avant passage en séance le 17 mai prochain... Lire la suite
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
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