Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier
Publié le :
14/08/2015
14
août
août
08
2015
Source : www.legifrance.gouv.frDepuis le 06 août 2015, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis donné par le locataire est réduit à à un mois :
En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Et pour toutes les communes du 06 visées ci-dessous (zone tendue) :
Beausoleil ; Cap-d'Ail ; Castellar ; Eze ; Gorbio ; Menton ; Roquebrune-Cap-Martin ; Sainte-Agnès ; La Turbie ; Antibes ; Aspremont ; Auribeau-sur-Siagne ; Le Bar-sur-Loup ; Beaulieu-sur-Mer ; Berre-les-Alpes ; Biot ; Cabris ; Cagnes-sur-Mer ; Cannes ; Le Cannet ; Cantaron ; Carros ; Castagniers ; Châteauneuf-Grasse ; Châteauneuf-Villevieille ; La Colle-sur-Loup ; Colomars ; Contes ; Drap ; Falicon ; Gattières ; La Gaude ; Gourdon ; Grasse ; Mandelieu-la-Napoule ; Mouans-Sartoux ; Mougins ; Nice ; Opio ; Pégomas ; Peymeinade ; Roquefort-les-Pins ; La Roquette-sur-Siagne ; Le Rouret ; Saint-André-de-la-Roche ; Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Saint-Jeannet ; Saint-Laurent-du-Var ; Saint-Paul ; Spéracèdes ; Théoule-sur-Mer ; Le Tignet ; Tourrette-Levens ; Tourrettes-sur-Loup ; La Trinité ; Valbonne ; Vallauris ; Vence ; Villefranche-sur-Mer
Villeneuve-Loubet
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Lire la suite
Historique
-
Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilierÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir po...Source : www.explorimmo.com
-
Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit immobilierC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Mac...Source : www.conseiljuridique.eu
-
Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit immobilierLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 201...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr
-
Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit immobilierDepuis le 06 août 2015, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre...Source : www.defrenois.fr
-
Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit immobilierDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse...Source : www.lemoniteur.fr
-
Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...Source : blog.newdealimmobilier.fr