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Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur

Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.net-iris.fr
Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.

La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et ses 49 articles, recentre la protection de l'enfance sur l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet effet, la loi désigne un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle permet aussi à un assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens relatif à l'autorité parentale...

Par ailleurs, la loi réforme l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves. Elle prévoit la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc... Lire la suite
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