Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Lire la suite
Historique
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr