Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Historique

• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Succession et annulation d’un testament
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
  Source : www.aurep.com
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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