Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le :
27/09/2017
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09
2017
Source : www.efl.frUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte... Lire la suite
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
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Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrich...Source : www.efl.fr