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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.leparticulier.fr
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.

Lorsqu'un enfant perd l'un de ses parents, la gestion des biens du mineur est confiée à l'autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Autrement dit, le parent survivant ne peut agir seul que pour les actes de la vie courante : dépenses d'entretien, de réparation, d'éducation, déclarations fiscales, ventes de petit mobilier, acceptation de donation ou succession sans charges, etc... Lire la suite
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