DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le :
21/07/2016
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2016
Source : www.defrenois.frLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.
Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du Code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un... Lire la suite
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