Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le :
30/03/2017
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2017
Source : www.leparticulier.frImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique. Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, les communes peuvent se prévaloir d'une servitude... Lire la suite
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et docum...Source : www.service-public.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilierAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d...Source : www.defrenois.fr
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