Rappel des donations : les règles fiscales #patrimoine #donations
Publié le :
21/04/2015
21
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04
2015
Source : droit-finances.commentcamarche.netAu moment de la donation, le donataire paie les droits classiques, selon des règles équivalentes à celles qui régissent les successions.
Le calcul des droits de succession obéit à un principe simple. L'administration ne tient compte que des donations consenties moins de quinze ans avant le décès... Lire la suite
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Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Cette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine....Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clau...Source : www.net-iris.fr
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