Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
03/05/2018
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable... Lire la suite
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
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Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...Source : business.lesechos.fr
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
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