Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2016
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-25.879 La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus... Lire la suite
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
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