Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le :
31/08/2015
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2015
Source : edito.seloger.comUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.
L’indivision : chacun des coindivisaires doit consentir à la vente
Un acte signé par un seul indivisaire serait inopposable aux autres. Il est des cas où un ou plusieurs indivisaires font obstacle à la vente. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée... Lire la suite
Historique
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Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
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La protection du conjoint survivant : une stratégie à revoir
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une gestion de patrimoine, protéger le conjoint survivant pré...Source : www.lesechos.fr
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Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine et alléger votre note fiscale
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionBien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes...Source : votreargent.lexpress.fr