Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit commercial / Baux commerciauxVous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...Source : www.capital.fr
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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