Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
Historique
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...Source : www.lemag-juridique.com
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr