Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
11/07/2019
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07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété... Lire la suite
Historique
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...Source : www.agefi.fr
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesActuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...Source : www.efl.fr
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr