Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Historique

• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
  Source : www.efl.fr
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